Actualités

Modifications du Code civil et du Code de procédure civile
Ajouté le: 15.11.2017

En vertu de la loi du 7 avril 2017 sur la modification de certaines lois afin de faciliter le recouvrement de créances (J. O. du12 mai 2017 texte 933), à partir du 1 juin 2017, sont e...

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Modification concernant la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales, la loi sur la liberté d’activité économique
Ajouté le: 20.03.2017

En vertu de l’article 22p de la loi du 26 juillet 1991 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (J. O. de 2016, texte 2032 avec modifications ultérieures) et de l&...

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Modifications concernant inter alia le Code du travail, la Loi sur le Fonds de Prestations Sociales d'Entreprise et le Code civil
Ajouté le: 30.01.2017

En vertu de la loi du 16 décembre 2016 relative à la modification de certaines lois afin d’améliorer l’environnement juridique des entreprises (J. O. de 2016 texte ...

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Modifications concernant de la loi – Code civil et Code de procédure civile
Ajouté le: 21.11.2016

Le 8 septembre 2016 est entrée en vigueur la loi du 10 juillet 2015 sur la modification de la loi - Code civil, de la loi - Code de procédure civile et certaines autres lois (J.O. 201...

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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
Ajouté le: 13.06.2016

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

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L’amendement à la sur la liberté d’exercer une activité économique
Ajouté le: 13.06.2016

Le 19 mai 2016 est entré en vigueur l’amendement à la loi du 2 juillet 2004 (texte unique : J.O. 2015, texte 584 avec modifications) sur la liberté d’exercer une activité économique, introduit par la loi du 25 septembre 2015 relative à l’amendement de la loi sur la liberté d’exercer une activité économique et de certaines autres lois (J.O. du 18 novembre 2015, texte 1893).

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Maximillian Schrems vs. Data Protection Commisioner – C-362/14
Ajouté le: 14.01.2016

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 6 octobre 2015 prononcé dans l’affaire C-362/14, a déclaré invalide la décision de l...

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Modifications concernant les contrats de travail à durée indeterminée
Ajouté le: 13.01.2016

Les nouveaux principes adoptés par la loi du 25 juin 2015 sur la modification de la loi – Code du travail et certaines autres lois (J. O. No 1220 de 2015), concernant les contrats de t...

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Modifications de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins
Ajouté le: 04.08.2015

Le 15 mai 2015, la Diète a unanimement adopté le projet de la loi sur la modification de la loi relative au droit d’auteur et les droits voisins. Cette modification est li&eacut...

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Modification du système du droit des successions
Ajouté le: 04.08.2015

La Diète a adopté la loi du 20 mars 2015, largement controversée, sur la modification de la loi - Code civil et de certaines autres lois, qui introduit des modifications essent...

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Modifications du droit de la faillite
Ajouté le: 15.12.2014

Par la loi du 29 août 2014 (J. O. 2014 no 0 texte 1306) relative à la modification de la loi Droit de la faillite et du redressement judiciaire, de la loi sur le Registre Judiciaire National et de la loi sur les frais de justice dans les affaires civiles, la Diète de la République de Pologne a voté l’amendement à la loi – Droit de la faillite et du redressement judiciaire dans le domaine de la faillite personnelle (art. 4911 à l’art. 49112 et les nouveaux articles du 49113 à l’art. 49123).

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Modifications de la procédure civile
Ajouté le: 14.10.2014

Le 27 octobre 2014 entrent en vigueur les modifications de la procédure civile introduites par la loi du 29 août 2014 relative à la modification de la loi - Code de procédure civile et de la loi sur les frais de justice dans les affaires civiles (J.O. 2014 texte 1296).

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