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Modifications du Code civil et du Code de procédure civile

Ajouté le: 15.11.2017
Modifications du Code civil et du Code de procédure civile

En vertu de la loi du 7 avril 2017 sur la modification de certaines lois afin de faciliter le recouvrement de créances (J. O. du12 mai 2017 texte 933), à partir du 1 juin 2017, sont entrées en vigueur, entre autres, les modifications du Code civil (relatives aux contrats des travaux de construction) et du Code de procédure civile (relatives à la procédure conservatoire et l’étendue de l’application de la procédure simplifiée).
L’article 6471 du Code civil a été modifié. Selon l’article 6471 du Code civil modifié, l’investisseur et le maître d’oeuvre sont solidairement responsables du paiement de la rémunération due au sous-traitant au titre des travaux de construction qu’il aura exécutés, dont l’objet détaillé a été présenté à l’investisseur par le maître d’oeuvre ou par le sous-traitant avant le commencement de la réalisation de ces travaux, sauf si, dans le délai de trente jours à compter de la remise de cette information à l’investisseur, l’investisseur se prononce contre l’exécution de ces travaux par le sous-traitant, adressant cette objection au maître d’oeuvre et au sous-traitant. Si l’investisseur et le maître d’oeuvre ont défini dans le contrat, conclu par écrit sous peine de nullité, l’objet détaillé des travaux de construction réalisés par un sous-traitant déterminé, cette information n’est pas exigée. L’investisseur sera responsable du paiement au sous-traitant de la rémunération dont le montant a été indiqué dans le contrat conclu entre le maître d’oeuvre et le sous-traitant, sauf si ce montant dépasse celui de la rémunération due au maître d’oeuvre pour les travaux de construction dont l’objet détaillé découle respectivement de l’information ou du contrat. Dans ce cas, la responsabilité de l’investisseur sera limitée au montant de la rémunération fixé dans l’information ou dans le contrat. L’information sur l’objet détaillé des travaux et l’objection doivent avoir la forme écrite sous peine de nullité. Les clauses contractuelles incompatibles avec le contenu de l’article 6471 du Code civil seront nulles.
Jusqu’à présent, la réglementation en vigueur ne prévoyait la responsabilité solidaire de l’investisseur et du maître d’oeuvre pour le paiement de la rémunération au sous-traitant que lorsque l’investisseur avait donné son accord pour la conclusion du contrat entre le maître d’oeuvre et le sous-traitant. Si, dans le délai de 14 jours à compter de la présentation du contrat ou du projet de contrat avec le sous-traitant accompagné de la partie de la documentation concernant ces travaux, l’investisseur ne s’y est pas opposé par écrit, il était admis qu’il a consenti à la conclusion par le maître d’oeuvre du contrat avec le sous-traitant (le consentement passif).
Les contrats des travaux de construction conclus avant la date de l’entrée en vigueur de cet amendement et la responsabilité de paiement liée à ces contrats sont soumis aux dispositions de l’article 6471 du Code civil avant la modification.

La modification concerne également les dispositions du Code de procédure civile. Selon l’article 5051 modifié, la procédure simplifiée concernera les affaires relatives aux contrats lorsque la valeur du litige ne dépassera pas 20.000 zlotys (jusqu’alors 10.000 zlotys).
Les dispositions concernant la procédure conservatoire ont aussi été modifiées. Auparavant, la mention sur l’interdiction de céder le droit de propriété coopérative d’un local (si le Tribunal a décidé d’une telle mesure conservatoire) a été effectuée à la demande de l’ayant droit. Après l’entrée en vigueur des dispositions modifiées, le Tribunal qui a rendu une telle ordonnance la transmet au tribunal inscrivant cette mention dans le livre foncier, cette inscription étant faite d’office. Le tribunal qui inscrira la mention notifiera d’office l’ordonnance sur la mesure conservatoire à l’obligé et à la coopérative d’habitation. La coopérative d’habitation sera responsable du dommage causé par les actes menant à céder le droit de propriété coopérative d’un local (art. 7523 du CPC).
L’amendement institue aussi une disposition selon laquelle est nul un acte juridique accompli contrairement à l’interdiction de céder ou de charger un bien immobilier pour lequel le livre foncier n’est pas tenu ou dont le livre foncier est perdu ou détruit. Sera nul également un acte juridique accompli contrairement à l’interdiction de céder le droit de propriété coopérative d’un local, dans la mesure où un avertissement sur l’interdiction de céder ce droit avait été inscrit dans le livre foncier (art. 7523a du CPC).
La modification concerne également la réglementation sur la déchéance de garantie d’une créance pécuniaire (art. 7541 § 1 du CPC). Le délai de la déchéance de garantie après que passe en force de chose jugée la décision tenant compte de la créance relevant de la garantie a été allongé d’un mois à deux mois. Ce délai sera calculé à partir du moment où passera en force de chose jugée non seulement la décision tenant compte de la créance relevant de la garantie mais aussi la decision sur le rejet de l’appel ou d’un autre recours formé par l’obligé contre la décision tenant compte de la créance relevant de la garantie.
Dans les affaires relatives à la mise en place de l’administration judiciaire de l’entreprise ou de l’exploitation agricole de l’obligé, ou de l’établissement faisant partie de l’entreprise de l’obligé, ou d’une partie de ce dernier, ou d’une partie de son exploitation agricole, la garantie est déchue si l’ayant droit ne demande pas l’accomplissement des actes d’exécution suivants dans le délai d’un mois (jusqu’alors deux semaines) à compter du moment où passera en force de chose jugée la décision tenant compte de la créance ou la decision sur le rejet de l’appel ou d’un autre recours formé par l’obligé contre la décision tenant compte de la créance relevant de la garantie. A la demande de l’obligé, le Tribunal établira une ordonnance constatant la déchéance de garantie dans la totalité ou en partie (art. 7541 § 2-3 du CPC).
De même, on a mis en place la réglementation relative à la garantie des demandes autres que pécuniaires (art. 7563, 7564, 757 du CPC).
En outre, l’amendement prévoit l’élargissement de la liste du patrimoine (art. 913 § 1 du CPC). Jusqu’alors, le créancier pouvait demander d’obliger le débiteur à présenter la liste du patrimoine précisant les choses et les lieux où elles se trouvent, les créances auxquelles il a droit et d’autres droits patrimoniaux. Selon le nouveau règlement la liste comprend également les informations sur les actes juridiques, payants ou gratuits, dont l’objet est une chose ou un droit à la valeur dépassant, le jour de l’accomplissement de ces actes, la rémunération minimale pour le travail déterminée selon la loi du 10 octobre 2001, sur la rémunération minimale pour le travail fait au profit des tiers, pendant la période de cinq ans précédant la mise en train de l’exécution suite à laquelle il est devenu insolvable ou il est devenu insolvable au niveau plus élevé qu’avant cet acte.
Les dispositions précitées s’appliquent aux procédures mises en train après l’entrée en vigueur de l’amendement.