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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

Ajouté le: 13.06.2016
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

Le 14 avril 2016 le Parlement européen a adopté le paquet législatif concernant le nouveau cadre juridique européen de la protection des données à caractère personnel. Le paquet se compose du réglement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et de la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. Le règlement général sur la protection des données abrogera la directive 95/46/CE actuellement en vigueur et la nouvelle directive abrogera la la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

Les nouvelles dispositions prévoient, entre autres:
1) les conditions de donner son consentement au traitement de ses données à caractère personnel,
2) le droit de transférer les données chez un autre prestataire de services,
3) la déclaration de la violation de la protection des données à caractère personnel et le droit de la personne que ces données concernent à l’information sur la violation de la protection de ces données,
4) la garantie de l’exécution de manière plus transparente des obligations envers les personnes que ces données concernent,
5) la constitution du Conseil européen de la Protection des Données à Caractère Personnel en remplacement du Groupe de Travail Article 29,
6) la mise en place du mécanisme de service complèt (mécanisme de guichet unique),
7) la constitution des procédures de coopération administrative entre les organes de protection des données à caractère personnel des Etats membres de l’Union européenne,
8) l’instauration des sanctions administratives pécuniaires.

Les nouvelles dispositions contenues dans la directive ont pour l’objectif la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

Conformément à l’article 99 du règlement général sur la protection des données, le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (la publication a eu lieu le 4 mai 2016 L 119/1). Ses dispositions seront directement applicables dans tout Etat membre deux ans après cette date (à partir du 25 mai 2018). Les Etats membres disposeront également de deux ans pour introduire les dispositions de la directive dans leurs dispositions nationales.